Les “anomalies” dans le patrimoine des responsables publics en hausse

Le nombre de dossiers transmis au parquet relatifs à des évolutions anormales du patrimoine de décideurs publics a fortement augmenté depuis deux ans, selon le rapport de la Commission pour la transparence de la vie politique.

Le nombre de dossiers transmis au parquet pour des anomalies relevées dans l’évolution du patrimoine de responsables publics a connu “une forte hausse” depuis deux ans. C’est ce que constate la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans un rapport publié le 11 décembre. Ce rapport, le premier depuis janvier 2012, sera aussi le dernier publié par cette commission, qui cessera d’exister d’ici quelques jours. Elle sera remplacée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instaurée après l’affaire Cahuzac et qui disposera de pouvoirs d’investigation beaucoup plus étendus.

Ces deux dernières années, la commission présidée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a relevé “deux tendances : la persistance des retards dans les déclarations de patrimoine et une forte hausse des transmissions au parquet”.

Pendant cette période, “plus de 2 500 dossiers individuels de variation de situation patrimoniale” ont été examinés par la Commission, qui a pour mission de contrôler le patrimoine de quelque 6 000 élus et responsables publics.

Déclaration mensongère

Certes, “la qualité des déclarations de patrimoine s’est globalement améliorée”, mais le taux de dépôt des déclarations dans les délais a plafonné à 91 % en 2012, 9 % des assujettis ne remplissant pas leurs obligations à temps.

Cinq personnes n’ont même pas déposé de déclaration du tout “en dépit des courriers de relance qui leur ont été adressés”, a précisé Jean-Marc Sauvé lors d’un point de presse. Sont concernés deux élus locaux, pour lesquels une procédure pouvant conduire à une inéligibilité a été engagée, et trois dirigeants d’organisme public, nommément cités dans le rapport “après en avoir été avertis”, en l’absence de saisine de la justice faute de base légale : Pascal Houssart, ex-directeur général de la Semardel, basée dans l’Essonne, Michel Friess, ex-président de filiales de la Française des jeux, Gabriela Nunes, ex-présidente de la Semaba, dans les Hauts-de-Seine.

Sept dossiers ont été transmis au procureur de la République, un niveau “sans précédent”. Dans cinq cas, il y avait “une variation inexpliquée” du patrimoine au fil des déclarations, et dans deux, “une déclaration mensongère ou sciemment incomplète”.

Cette augmentation d’anomalies susceptibles de poursuites résulte en grande partie de l’incrimination de “déclaration mensongère ou délibérément insuffisante” créée par la loi du 14 avril 2011, après des demandes réitérées de la Commission. Néanmoins, depuis 1988, il n’y a qu’un seul exemple de poursuites engagées par le parquet, sur un nombre total très réduit de saisines (19) par la Commission en vingt-cinq ans d’existence.