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ENSEMBLE POUR CROSNE

Blog de Christophe De Freitas, conseiller municipal de Crosne

Suite à notre saisine du contrôle de légalité de Madame la Préfete.

Publié le 24 Octobre 2016 par Christophe DE FREITAS in Conseil municipal

1ère affaire suite au conseil municipal du 27 septembre 2016. D'autres suivent...

1ère affaire suite au conseil municipal du 27 septembre 2016. D'autres suivent...

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JEF 24/10/2016 19:47

pourquoi la saisine du préfet au lieu du tribunal administratif ? j'aimerais comprendre la difference

Christophe DE FREITAS 25/10/2016 14:33

La préfet exerce le contrôle de légalité des délibérations. Si le service conclue également que l'affaire est illégale, la préfecture peut enjoindre la commune à rectifier le tir. A défaut, elle peut saisit le TA (déféré préfectoral). Différence : deux à trois ans de procédure gagnés !