POINT 1 : APPROBATION DES DECISIONS

Je note dans la décision n°2015-131 que vous avez fait réalisé la Fest’Noz pour une entreprise extérieure, pour un montant de 3972 € HT. Suite à l’annulation de cet événement, je vous remercie de m’indiquer les dispositions prévues dans la convention s’agissant d’une annulation « de force majeure ». Je m’interroge également, en faisant le lien avec la décision 157 permettant le remboursement de la billetterie, quel aura été le coût à la charge de la commune ?

Monsieur le Maire indique que l’évènement est reporté à une date ultérieure, en conformité avec une disposition prévue dans la convention.

POINT 3.1 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Chacun pouvait se douter, face à l’augmentation de la dette publique que vous décrivez, que l’Etat n’allait pas revenir sur sa décision de mettre à contribution l’ensemble des acteurs publics, comme il le fait avec tous les financements publics.

Mon espoir était que la Ville en prenne enfin la mesure, plutôt que de se lamenter, en associant la population à la mise en œuvre de réductions significatives des dépenses conjuguées à la baisse des impôts locaux. De ce point de vue, je suis déçu.

Au contraire, cette année, nous aurons droit à une réduction symbolique des dépenses de fonctionnement (à peine 0,5 %) malgré une augmentation des charges de personnels, notamment pour faire plaisir à l’agglomération en prenant à notre charge certains emplois communautaires.

Vous nous expliquez que la baisse des dotations de l’Etat va être difficile à supporter et, dans le même temps, les recettes de fonctionnement restent constantes, du fait des augmentations d’impôts décidées par la majorité l’année dernière. La note indique que la revalorisation des bases d’1% rapportera 330 000 €. Or, après l’augmentation des taux de 8 % en 2015, c’est la suppression de l’abattement de 10 % qui grèvera le budget quotidien des Crosnois et permet ces ressources supplémentaires. En termes de transparence, cet oubli est plus que fâcheux…

En parallèle, les idées de construction et d’investissement continuent sans pour autant que les Crosnois constatent une quelconque cohérence dans ce débat d’orientation budgétaire.

Pour revenir sur les investissements, le nombre de caméras augmente sans que le système devienne plus performant en le connectant avec un centre de surveillance urbain. J’ai pu échanger avec la Maire de Montgeron qui m’indiquait récemment que le CSU qu’elle vient d’installer permettait un partage des flux, pour une gestion mutualisée des interventions et des dépenses. Bien que j’ai évoqué cette hypothèse lors du conseil municipal du 14 septembre et malgré votre engagement de nouer ce contact, elle m’a également dit qu’aucun contact n’avait été pris pour étudier cette proposition.

Pour être plus formaliste – je sais que vous n’appréciez pas cet aspect de mes interventions - je vous rappelle que le DOB conditionne le vote du budget primitif voté avant le début de l'exercice en cours. L'objectif est de permettre à l'exécutif de présenter en séance publique, à l'ensemble des membres d'une collectivité comme aux administrés, les grandes orientations budgétaires pour l'année à venir : c'est à dire souvent l'évolution des taxes locales et l'emprunt.

Si votre note n'est pas suffisamment détaillée, si les analyses prospectives sont insuffisantes, si les informations sur les principaux investissements ne sont pas assez précises, comme le niveau d'endettement et les perspectives de taux de la fiscalité, le DOB doit être regardé comme présenté de manière insincère et le vice de procédure peut alors être évoqué devant le Juge administratif car ne permettant pas à l'opposition de débattre dans de bonnes conditions.

La jurisprudence prévoit que la note de synthèse doit au moins comprendre : le produit escompté des recettes fiscales et les dotations de l'Etat, l'enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement, les charges d'intérêt de la dette, l'épargne brute, les charges d'amortissement de la dette, l'épargne nette, l'enveloppe de dépenses d’investissements nets, les résultats de l'exercice précédent.

Toute irrégularité au stade du DOB entache l'ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d'annulation, (TA Paris, 22 décembre 1997, M. Jean François Merle et a./ville Châtenay-Malabry). Sur au moins 4 points, ce DOB n’est pas satisfaisant et je vous indique que je saisirai le tribunal pour le faire annuler.

Monsieur le Maire m’invite à saisir les tribunaux concernant les irrégularités du DOB. Il précise qu’un rendez-vous est prévu le 15 décembre pour l’exploitation conjointe du CSU. Sur la question de la suppression de l’abattement, il confirme que c’est bien cette décision prise en 2015 qui conduira majoritairement à l’augmentation des prélèvements fiscaux pour un montant de 330 000 €

POINT 3.5 – RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CROSNE YERRES.

Lors de la commission, j’ai évoqué le fait que ce syndicat était d’un intérêt limité compte tenu du fait que son action s’inscrivait dans les compétences du Conseil départemental. J’ai plusieurs fois demandé que le portage soit revu, au profit de l’agglomération.

En matière de transparence, le rapport d’activité pourrait préciser le budget total de cette structure et le coût pour le contribuable crosnois. Je précise que le DOB 2016 est bien plus lacunaire que celui de la Ville de Crosne. Le compte-rendu du DOB se résume ainsi à une seule phrase. En outre, la représentation de la Ville de Crosne, faute de délibération pour remplacer Madame REYMOND, démissionnaire, est devenue non conforme.

La fiscalité de cette structure s’impose aux Crosnois, puisqu’elle est votée à part. Alors que des économies ont été réalisées par la renégociation de l’emprunt, le coût pour le contribuable crosnois reste constant (135 050 €) et je m’interroge : où sont passées les économies réalisées ? Je le redis, pour les Crosnois, le compte n’y est pas car nous partageons à égalité les charges alors que nous ne profitons pas autant de cet équipement que la Ville de Yerres.

Monsieur le Maire refuse tout commentaire en raison de mon absence à la dernière commission. Je lui rétorque que je n’ai pas d’indemnités comme lui et que mes contraintes professionnelles m’empêchent parfois d’y participer. Je souligne également qu’il était le seul crosnois (sur 4 représentants) à participer à la dernière réunion, ce qui démontre que son argument ne tient pas. Il confirme toutefois qu’effectivement, participant pour moitié aux dépenses, il est juste que nous puissions disposer de la moitié des créneaux. Il indique que le Maire adjoint aux sports y travaille.

POINT 4.2 – ORIENTATIONS EN MATIERE DE REGIME INDEMNITAIRE ; MODULATION EN RELATION AVEC L’ABSENTEISME

Vous faites passer pour une démarche d’amélioration de la qualité du service aux usagers, un système qui vise uniquement à ponctionner le salaire de certains agents communaux au profit d’autres.

Vous m’excuserez de ne pas comprendre le sens de cette mesure mais lier ces deux aspects ne repose sur aucune logique : un agent peut très bien être présent et faire mal son travail et un agent absent occasionnellement peut aussi très bien faire son boulot et être apprécié des usagers.

En outre, cette mesure est injuste car un écrêtement forfaitaire sur une prime annuel mais indépendant du niveau de régime indemnitaire est inéquitable. Par exemple, il arrive fréquemment que deux agents de même catégorie n’aient pas le même régime indemnitaire. Les pénaliser de manière identique est donc inéquitable.

A mon sens, il aurait fallu instaurer un système de motivation inversement proportionnelle au régime indemnitaire et fondé sur la manière de servir pour être plus efficace.

Monsieur le Maire défend son système en précisant qu’il était demandé par les agents ! Je lui réponds que ce n’est pas le principe que je conteste mais le mécanisme.

POINT 5.1 – CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DE LA VILLE DE YERRES

L’année dernière, des engagements avaient été pris pour réfléchir à la mise en place d’un accord de réciprocité qui devait permettre aux enfants crosnois scolarisés à Yerres de bénéficier d’une facturation de la restauration et des accueils périscolaires aux tarifs crosnois, dont chacun sait qu’il est bien plus favorable que le tarif yerrois.

Cette promesse n’a pas été tenue alors que, dans le même temps, les enfants crosnois scolarisés dans le privé, à Montgeron, ont pu bénéficier d’une aide financière de la part de la commune. On ne peut que constater que le choix opéré par les familles est plus rentable quand ces familles décident d’échapper à l’école publique. Je ne peux que regretter ce choix politique qui pénalise les Crosnois tandis que la majorité nous propose de faciliter la vie des familles yerroises.

Toutefois, je ne chercherais pas à pénaliser cette famille par mon vote considérant que les yerrois dont les enfants fréquentent la CLIN sont déjà bien pénalisés par la lourde fiscalité que pratique leur maire.

Monsieur FIGERES indique que 5 enfants crosnois sont scolarisés à Yerres. Je redis qu’il serait opportun de prévoir une modalité pour réduire le coût pour les familles alors que le tarif extérieur proposé aux Crosnois par la ville de Yerres est de 8 € alors que celui que propose Crosne est de 5 €.

POINT 5.2 : REGLEMENT INTERIEUR SUR LES MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Je voudrais faire une remarque sur les dossiers qu’il fallait rendre ce samedi pour faire calculer son quotient. Le RIB fait partie des pièces obligatoires à fournir, sous peine de se voir refuser son dossier. En parallèle, à l’article 2, l’ensemble des moyens de paiements sont acceptés.

Il y a là une incohérence qu’il faut lever auprès des services et dans la communication avec les familles. Je vous demande de faire rectifier cette exigence qui contrevient avec le règlement que vous soumettez à notre vote.

Monsieur FIGERE indique qu’aucun dossier ne sera refusé en l’absence de RIB même si le paiement par prélèvement est privilégié par la commune.

POINT 5.3 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Je voudrais une nouvelle fois dénoncer le fonctionnement de la commission scolaire dont le compte-rendu ne reflète pas mes propos ni même les échanges qui sont intervenus. Je vous informe que dorénavant je procéderais à l’enregistrement des échanges de la commission pour éviter que cela ne se reproduise. J’ai plusieurs années d’expérience, c’est la première fois que je rencontre une volonté manifeste de travestir les propos des élus de la minorité. Le document soumis ce soir introduit une nouveauté en contraignant les familles à réserver des prestations et en limitant leurs possibilités de se désinscrire.. La majorité veut ainsi les familles à payer des prestations qu’elles ne consomment pas. C’est une augmentation des tarifs masquées qui va surtout pénaliser les familles dont la gestion de l’emploi du temps professionnel est complexe.

Je voulais aussi souligner que la majorité avait refusé que la gestion des dérogations accordées aux familles pour le mercredi midi soit intégrée dans ce règlement. La question des critères permettant un accord pour ces dérogations, par le maire lui-même, semblaient difficiles à mettre sur le papier.

Monsieur FIGERE indique que c’est une demande des fédérations de parents d’élèves que de pouvoir anticiper les inscriptions des enfants, dans une logique de sécurité. Je réponds qu’il ne s’agit pas de cela mais de la faculté des familles à ne pas payer la prestation dès lors qu’elles peuvent récupérer, par exemple, leur enfant pour manger le midi. Cette disposition ne répond pas à une volonté municipale d’éviter le gâchis (restauration scolaire) ou à mieux gérer l’encadrement (mercredi) puisque les chiffres communiqués en commission indiquent que les écarts en termes de repas sont de l’ordre de 10 repas, actuellement sans réservation préalable.

POINT 7 : MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : ACCORD LOCAL SUR LA DEFINITION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA FUTURE AGGLOMERATION

Puisque vous me reconnaissez des qualités à shaker les arguments, je voulais vous signaler que, depuis un an, la majorité nous explique que le choix de la métropole du Grand Paris n’était pas pertinent car on ne connaissait rien des conséquences de ce choix, de sa gouvernance et de ses incidences en termes de compétences et d’impacts fiscaux.

Force est de constater, par ce vote qui intervient à quasiment deux semaines de la mise en route de la future agglomération Val d’Yerres / Val de Seine, qu’on n’en sait pas plus sur le choix opéré par la majorité.

Je repose la question du futur pacte de coopération et invite les élus de ce conseil à être plus exigeants en défendant plus fermement les intérêts des Crosnois.

Les élections de ces dernières semaines ont démontrés que les Français en avaient un peu marre de ces réflexes des élus à défendre l’accumulation de leurs mandats. J’espère que la Ville de Crosne profitera de cette redéfinition pour être exemplaire. Monsieur le Maire, je ne doute pas que vous m’étonnerez en me disant que vous allez donner suite à cette proposition !

Monsieur le Maire indique qu’il ne se sent pas concerné par le cumul des mandats et qu’il ne peut se prononcer à la place de ceux qui cumulent, d’autant que la loi imposera en 2017 une limite au cumul (Monsieur Damiati est pourtant maire, vice-président de l’agglomération et vice-président du syndicat du collège).