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ENSEMBLE POUR CROSNE

Blog de Christophe De Freitas, conseiller municipal de Crosne

Le résultat du recours contre la commune de Crosne, au titre du réglement intérieur est publié. C'est une victoire !

Publié le 30 Juin 2017 par Christophe DE FREITAS in Conseil municipal

1408045 - Monsieur DE FREITAS Christophe / COMMUNE DE CROSNE
 
Affectation : 1ère chambre
 
Calendrier prévisionnel Aide calendrier prévisionnel
 
Echéances prévisionnelles d'audiencement : 1er semestre 2017
Ce renseignement est donné à titre indicatif. Un avis d'audience précisant la date définitive vous sera adressé ultérieurement par courrier.

Date de clôture d'instruction au plus tôt : 01/12/2016
Alerte :
Les parties sont invitées à respecter les délais impartis pour la production de chaque mémoire et, uniquement s'il y a lieu, à produire un dernier mémoire dans le strict respect de ces délais


Rubrique état Aide état
Terminé

 
Rubrique dispositif Aide dispositif
Article 1er : L'article 6-2 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal de Crosne par une délibération du 30 septembre 2014, en tant qu'il a limité à 750 caractères l'espace minimum d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal " Crosne Info " et a prévu qu'un espace soit réservé à l'expression de ces conseillers dans ce seul bulletin sans étendre cette disposition à l'ensemble des autres publications portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Crosne, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de modifier les dispositions de l'article 6-2 du règlement intérieur de son conseil municipal afin qu'elles prévoient un espace d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité suffisant dans le bulletin municipal " Crosne Info " et garantissent le respect du droit à l'expression de ces conseillers dans les publications autres que le bulletin municipal " Crosne Info ". Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
 
Rubrique partie Aide partie


Requérants et défendeurs

QualitéNomMandataire
RequérantMonsieur DE FREITAS Christophe 
DéfendeurCOMMUNE DE CROSNE 

 



Sens des conclusions Aide sens des conclusions
Date de l'audience : 15/06/2017 à 10:15
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- au rejet des conclusions tendant à voir le tribunal décider du caractère exécutoire du jugement, irrecevables ; - à l'annulation de l'article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Crosne, en tant que, d'une part, il limite de manière excessive, en nombre de caractères alloués, l'expression des groupes d'opposition dans une publication mensuelle porteuse de trente pages et en tant que, d'autre part, il n'intègre pas dans les bulletins municipaux l'ensemble des publications porteuses d'une information générale sur la réalisation et la gestion du conseil municipal, et notamment la lettre du maire ; - à ce qu'il soit enjoint à la commune de Crosne de modifier son règlement intérieur conformément aux motifs du jugement à intervenir ; - au rejet des conclusions présentées par M. Freitas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Date et heure de la mise en ligne : 13/06/2017 à 09:45
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