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ENSEMBLE POUR CROSNE

Blog de Christophe De Freitas, conseiller municipal de Crosne

La loi sur les conflits d'intérêt vient d'être adoptée

Publié le 28 Novembre 2013 par DE FREITAS in Politique, Ethique

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les personnes titulaires d’un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt

Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Il convient de préciser que la loi du 11 octobre 2013 ne remet pas en cause les dérogations aux situations de prise illégale d’intérêt prévues par l’article 432-12 du code pénal pour les communes comptant 3500 habitants au plus.
Un décret en Conseil d’Etat est en cours de rédaction pour préciser l’articulation des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 en matière de suppléance des élus en situation de conflit d’intérêt avec celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations.

La répression des situations de prise illégale d’intérêt après la cessation des fonctions

Les élus locaux étaient auparavant exclus du champ d’application de l’article 432-13 du code pénal réprimant « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. ».
Cette situation créait une asymétrie avec le champ d’application de la répression de la prise illégale d’intérêt pendant l’exercice des fonctions (l’article 432-12 du code pénal étant applicable aux élus).

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (autorité administrative indépendante), d’une part, une déclaration de situation patrimoniale, d’autre part, une déclaration d’intérêts.
On ne peut que regretter que cela ne soit valable pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants ou aux vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.

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